Le projet de loi de finance 2011, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, prévoit d’intégrer le dispositif Girardin Industriel dans le rabot des niches fiscales ! En effet, le texte prévoit de raboter de 10% la réduction d’impôt …
La réduction d’impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel selon l’article 199 undecies B du CGI est limitée à 80 000 € (correspondant à 40 000 € net de rétrocession locataire) ou 15% …