La Loi Girardin Industriel (article 199 undecies B du Code Général des Impôts), est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d’Outre-mer à travers le financement de matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat. En …
Les nouvelles règles fiscales issues de la Loi de Finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 81 – V) ont pour conséquence de plafonner les avantages fiscaux, et en particulier les réductions d’impôt au titre des investissements …
EXEMPLE 1 : Prenons un contribuable ayant 300 000€ de revenu net imposable en 2010, et devant donc payer 102 000€ d’impôt sur le revenu en 2011. Son plafonnement global est de 20 000€ + 8%* 300 000€ = 44 …
La loi de finance du 31 décembre 1951 prévoyait déjà plusieurs dispositifs d’aide à l’industrie et au transport qui ont été étendus à l’ensemble des DOM en 1975 avant d’être uniformisés avec la loi de financede 1980. C’est le 11 …
La loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer (article 199 undecies B du Code Général des Impôts) est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d’outre-mer en facilitant le financement des matériels destinés …
La LODEOM du 27 mai 2009 (Loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer) instaure un nouvel article 199 undecies C visant à développer la construction de logements sociaux dans les DOM et les COM. Ce dispositif d’investissement en immobilier ultramarin, …
Qui peut en bénéficier ? Le dispositif fiscal Girardin concerne principalement les contribuables (personnes physiques) qui paient au moins 5 000€ au titre de l’impôt sur le revenu et ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM-COM. …
Un avantage fiscal immédiat Tout résident fiscal français a la possibilité d’investir dans le cadre de la Loi Girardin, en tant qu’associé d’une SNC (Société en Nom Collectif), dans des opérations d’investissements industriels ultramarins qui lui permettent de bénéficier, dès …
Le montage en SNC (Société en Non Collectif) est une solution fortement recommandée car fiscalement transparente.
Modifié par la LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 21 I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent …
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Profiter du dispositif Girardin Industriel en toute sécurité avant l’application du rabot 2012
08 septembre 2011
Girardin Industriel 2011, ne pas attendre la fin d’année pour investir
13 juillet 2011
Loi de finance 2011 votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 15 décembre 2010
21 décembre 2010
L’Assemblée Nationale adopte le projet de loi de finance 2011…
19 novembre 2010
Girardin Industriel en Photovoltaïque : l’Assemblée Nationale dit stop !
12 novembre 2010
