Loi Girardin IndustrielLes conseils pour votre défiscalisation

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé le 15 décembre dernier le projet de loi de finance 2011 rédigé par la commission mixte paritaire à partir des propositions des deux assemblées respectives.

Ce texte apporte 5 modifications majeures applicables dès le 1er janvier 2010 au dispositif Girardin Industriel :

1. Exclusion du photovoltaïque ; la position de l’Assemblée Nationale a été confirmée et la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (Loi Girardin Industriel) « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du
   soleil ».
2. Exclusion des montages avec une Société en Participation (SEP) ; seul le montage via une Société en Nom Collectif (SNC) est désormais possible pour les opérations de plein droit (moins de 250 000€).
3. Diminution du montant de la réduction d’impôt à 47.5% du montant du matériel financé (au lieu de 50%) pour les opérations de plein droit. En pratique, le coup de rabot appliqué au dispositif Girardin industriel est donc limité à 5% de la réduction d’impôt (au lieu de 10% pour la majorité des autres dispositifs ! ). En effet, la fraction de la réduction d’impôt qui est rétrocédée à l’exploitant n’est pas prise en compte pour l’application du rabot sur les niches fiscales.
4. Modification du plafond spécifique au Girardin Industriel (Article 199 undecies D du CGI) ; compte tenu du nouveau taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire porté à 52.63% (au lieu de 50%), les réductions d’impôt obtenues au titre des investissements Girardin industriel de plein droit sont désormais retenues pour 47,37% de leur montant dans ce plafond spécifique au Girardin.
5. Diminution du plafond global ; le montant du plafonnement global des niches fiscales est diminué à 18 000€ plus 6% du revenu net imposable. Le Girardin Industriel de plein droit est toujours retenu net de rétrocession locataire dans ce plafond, soit pour 47.37% de son montant.

Le Girardin Industriel bénéficie donc d’un traitement spécifique dans le rabot des niches fiscales avec des rentabilités moins diminuées que les autres dispositifs et revêt un avantage encore renforcé pour l’optimisation de sa situation fiscale.