Le dispositif Girardin Industriel fait partie des dispositifs fiscaux rabotés dans le cadre du plan de rigueur annoncé par François Fillon, le 24 août dernier. Cette nouvelle mesure ne prenant pas effet avant janvier 2012, il reste quatre mois aux contribuables pour profiter du dispositif avant qu’il ne soit modifié.

Défiscaliser en toute sécurité

Il existe un seul intervenant sur le marché qui maîtrise l’ensemble du processus d’investissement en Girardin Industriel avec un produit inédit : G3F (Garantie de bonne Fin Financière et Fiscale) assure au client de bénéficier de sa réduction d’impôt quoiqu’il arrive. Cette Garantie G3F est basée sur l’existence d’une assurance RC Pro de 10 millions d’euros et d’un fonds de garantie doté de 3 millions d’euros début 2011, complété au fil des souscriptions par une retenue sur l’apport des investisseurs. Si le souscripteur bénéficie d’une rentabilité un peu moins importante que sur un produit classique, il est assuré d’être remboursé s’il était appelé en complément de paiement pour quelque motif que ce soit.

Une RC Parapluie indispensable

Les monteurs doivent disposer en outre d’une RC Parapluie, une assurance unique qui couvre tous leurs clients. En effet, en devenant associé d’une Société en Nom Collectif (SNC – seul support autorisé pour les opérations de plein droit depuis la Loi de Finances 2011), l’investisseur est solidairement et indéfiniment responsable des engagements de la SNC tels que des dommages et intérêts résultants d’un sinistre causé par un matériel non assuré par le locataire. Des dommages et intérêts pouvant atteindre plusieurs millions d’euros !

Il convient donc d’effectuer une sélection restrictive du monteur de l’opération en Girardin Industriel afin d’être certain de bénéficier de sa réduction d’impôt sans porter des risques non maîtrisés.

Le deuxième semestre est traditionnellement une période de forte souscription dans le cadre des investissements Industriels Outre-mer. Cependant, les évolutions apportées par la loi de Finances 2011 risquent de changer la donne et modifier les habitudes des contribuables en cette fin d’année…

En effet, les opérations en loi Girardin Industriel ont subi cette année le « coup de rabot des niches fiscales » qui a mathématiquement diminué les rentabilités de 7%. En réaction, les investisseurs réguliers ont très fortement anticipé leur investissement afin de bénéficier des rentabilités les plus élevées habituellement proposées en début d’année. Il est donc fort probable que les contribuables qui attendent les derniers mois pour investir soient confrontés à une pénurie d’opérations. Effectivement, avec l’effet de la crise économique, les besoins de financement de matériels dans les DOM et les COM sont proportionnellement inférieurs au potentiel de réduction d’impôt des investisseurs métropolitains.

Il est important de noter que même si la loi de Finances pour 2011 a commencé à réglementer le métier de monteur en Girardin Industriel, un certain nombre d’acteurs affichent encore des rentabilités de plus de 20% à la fin du premier semestre, preuve du manque de sérieux et de sécurité de certaines opérations.

Il conviendra donc pour les investisseurs de se positionner rapidement tout en redoublant de vigilance sur la maîtrise des risques par le monteur de l’opération.

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé le 15 décembre dernier le projet de loi de finance 2011 rédigé par la commission mixte paritaire à partir des propositions des deux assemblées respectives.

Ce texte apporte 5 modifications majeures applicables dès le 1er janvier 2010 au dispositif Girardin Industriel :

1. Exclusion du photovoltaïque ; la position de l’Assemblée Nationale a été confirmée et la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (Loi Girardin Industriel) « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du
   soleil ».
2. Exclusion des montages avec une Société en Participation (SEP) ; seul le montage via une Société en Nom Collectif (SNC) est désormais possible pour les opérations de plein droit (moins de 250 000€).
3. Diminution du montant de la réduction d’impôt à 47.5% du montant du matériel financé (au lieu de 50%) pour les opérations de plein droit. En pratique, le coup de rabot appliqué au dispositif Girardin industriel est donc limité à 5% de la réduction d’impôt (au lieu de 10% pour la majorité des autres dispositifs ! ). En effet, la fraction de la réduction d’impôt qui est rétrocédée à l’exploitant n’est pas prise en compte pour l’application du rabot sur les niches fiscales.
4. Modification du plafond spécifique au Girardin Industriel (Article 199 undecies D du CGI) ; compte tenu du nouveau taux de rétrocession de l’avantage fiscal au locataire porté à 52.63% (au lieu de 50%), les réductions d’impôt obtenues au titre des investissements Girardin industriel de plein droit sont désormais retenues pour 47,37% de leur montant dans ce plafond spécifique au Girardin.
5. Diminution du plafond global ; le montant du plafonnement global des niches fiscales est diminué à 18 000€ plus 6% du revenu net imposable. Le Girardin Industriel de plein droit est toujours retenu net de rétrocession locataire dans ce plafond, soit pour 47.37% de son montant.

Le Girardin Industriel bénéficie donc d’un traitement spécifique dans le rabot des niches fiscales avec des rentabilités moins diminuées que les autres dispositifs et revêt un avantage encore renforcé pour l’optimisation de sa situation fiscale.

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finance 2011 en première lecture le 17 novembre 2010. Ce projet de loi modifie les opérations en Girardin Industriel sur plusieurs points :

1. Renforcement de la transparence de la défiscalisation Outre-mer

L’Assemblée Nationale souhaite imposer de nouvelles contraintes aux monteurs d’opérations en Girardin Industriel : enregistrement des cabinets de défiscalisation, respect de diverses conditions sur le modèle de la législation applicable à la profession d’agent immobilier, déclaration des opérations réalisées dans un état récapitulatif annuel, principe de mise en concurrence des cabinets pour les plus gros investissements dès lors qu’ils sont réalisés par des sociétés publiques ou parapubliques.
Parallèlement et sur la proposition de Monsieur Gaël YANNO (député de la Nouvelle Calédonie) serait mise en place une «interdiction pour les sociétés en participation (SEP) de réaliser des opérations en défiscalisation. La plupart des abus et fraudes à la défiscalisation sont en effet attribuables à des SEP, sociétés sans capital ni inscription au registre du commerce ». Seules les SNC ou les SAS pourraient donc être utilisées.

2. Diminution de la réduction d’impôt en appliquant « le coup de rabot » de 10% sur les niches fiscales

La Loi Girardin Industriel n’échapperait pas à l’effort national pour réduire le déficit public et un rabot de 10% de la réduction d’impôt serait imputé mais uniquement sur la partie non rétrocédée de l’avantage fiscal, ce qui équivaut pour le contribuable à un rabot de 5% seulement…

3. Diminution du plafond global des niches fiscales

Le plafond des niches fiscales (article 200-0 A du C.G.I.) égal à 20 000€ + 8% du revenu net pour l’année 2010, serait diminué à 18 000€ + 6% pour les revenus perçus en 2011. A noter que la réduction d’impôt obtenue au titre d’un investissement en Loi Girardin Industriel ne serait toujours retenue que pour la partie non rétrocédée au locataire, et resterait donc le meilleur moyen d’optimiser son plafond…

L’Assemblée Nationale envisage, dans la première partie du Projet de Loi de Finances 2011 (délibérations des séances des 18 à 22, 25 et 26 octobre 2010), de mettre un terme aux opérations photovoltaïques au titre des investissements en Loi Girardin en indiquant que « la réduction d’impôt (…) ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

Cette décision, qui serait applicable à compter du 29 septembre 2010, bouleverserait certains montages Girardin en cours où certains opérateurs peu scrupuleux utilisent l’argument écologique pour proposer des opérations douteuses en photovoltaïque. Ainsi, si Victorien LUREL, député de Guadeloupe, affirme que « des fraudes et des dérives ont eu lieu », le parlementaire Jean-Pierre BRARD s’interroge sur d’éventuelles corrections à ces dérives. La réponse vient du rapporteur général de la commission des finances, Gilles CARREZ, rapporteur général de la Commission des Finances qui indique « qu’il faut absolument refroidir le système ». Selon ses propos, «en outre-mer, le dispositif a bénéficié, et c’est une très bonne chose, des montages industriels, au titre de la défiscalisation industrielle, L’électricité produite par le photovoltaïque est rachetée automatiquement par EDF à un prix garanti d’avance qui équivaut à environ six fois le prix de revient pour EDF (…). Mais, là où les choses se compliquent(…), c’est que ce prix de rachat est compensé dans les comptes d’EDF par le biais de la contribution aux charges de service public d’électricité. Résultat : cette contribution s’envole et représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros dans les comptes d’EDF. Or ce sont les ménages qui la paieront ! (…) Au train où vont les choses, un ménage qui habite un 3 pièces verra sa facture d’électricité augmenter de 200 euros par an d’ici à cinq ou six ans. Donc, nous devons faire preuve d’une grande vigilance. »

C’est donc pour mettre fin à une bulle spéculative dangereuse que le bénéfice des articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts serait désormais exclusivement réservé aux montages industriels ainsi qu’aux logements sociaux.

Le projet de loi de finance 2011, actuellement en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, prévoit d’intégrer le dispositif Girardin Industriel dans le rabot des niches fiscales ! En effet, le texte prévoit de raboter de 10% la réduction d’impôt jusqu’ici égale à 50% du prix du matériel (soit 45%) tout en augmentant le taux de rétrocession de l’aide au locataire à 56% (au lieu de 50% actuellement). L’application de ce rabot, qui ne serait applicable qu’au 1er janvier 2011, diminuerait donc la rentabilité pour l’investisseur sans pour autant modifier l’aide dont bénéficient actuellement les sociétés ultramarines, afin de ne pas pénaliser les territoires des DOM et des COM.

A noter que l’impact de ce rabot ne concerne pas les opérations Girardin Industriel en logement social relevant de l’article 199 undecies C. En effet, le législateur l’a pour l’instant volontairement écarté du coup de rabot afin de dynamiser ce secteur d’investissement créé par la LODEOM de mai 2009 et bénéficiant de rétrocessions locataires déjà supérieures à 65%.

Concernant le plafond des niches fiscales, aucune modification n’a été évoquée à ce jour. Cependant, il convient de souligner que la réduction d’impôt au titre de la Loi Girardin Industriel s’entend « net de rétrocession locataire ». La hausse du taux de rétrocession augmenterait donc mathématiquement le plafond des niches fiscales auquel est soumis le contribuable, lui permettant ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt supérieure !

Le marché du financement en Loi Girardin Industriel est composé d’un nombre conséquent d’acteurs, dont le sérieux et la maîtrise diffèrent largement. Certaines sociétés opportunistes tentent de s’implanter sur ce marché, dont il faut préciser qu’il n’est réglementé par aucune contrainte ou organisme référent, en proposant des niveaux de rentabilité très attractifs, mais qui cachent le plus souvent des lacunes majeures en terme de qualité de montage, de gestion et de suivi des opérations.

Cependant, certains monteurs investissent énormément afin de proposer les meilleures garanties du marché à leurs clients : montage des opérations grâce à des agences implantées localement, assurance RC Pro conséquente, assurance «RC spéciale défaut d’assurance locataire» couvrant ainsi les dommages et intérêts que l’associé d’une SNC, solidairement et indéfiniment responsable, pourrait être appelé à payer en cas de dommages corporels majeurs causés par un locataire non assuré.

Certains monteurs vont même jusqu’à investir massivement dans un outil informatique qui leur permet un niveau de transparence, de suivi et de contrôle des opérations très rigoureux.

La réduction d’impôt acquise par un contribuable au titre de son investissement en Loi Girardin Industriel selon l’article 199 undecies B du CGI est limitée à 80 000 € (correspondant à 40 000 € net de rétrocession locataire) ou 15% de son revenu imposable, et retenue pour 50% dans le plafond global des avantages fiscaux (article 199 undecies D du C.G.I.).

La réduction d’impôt acquise au titre des investissements en Girardin logement social selon l’article 199 undecies C du CGI est limitée à 114 285 € (correspondant à 40 000 € net de rétrocession locataire) ou 15% de son revenu imposable, et retenue pour 35% dans le plafond global des avantages fscaux (article 199 undecies D du C.G.I.).

Toutefois, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer à l’investisseur une réduction d’impôt supérieure à « 20 000 € + 8 % de son revenu imposable » (article 200-0 A du C.G.I.), ce qui est dans tous les cas supérieur aux réductions d’impôt nettes de rétrocession locataire acquises au titre de l’investissement Girardin Industriel ou logement social.

En vue d’améliorer l’équité de notre système fiscal, la loi de finances pour 2009 a notamment mis en place un plafonnement de l’avantage fiscal Girardin Industriel afin de proposer ce dispositif au plus grand nombre de contribuables. Certains monteurs s’inscrivent dans cette logique de démocratisation de l’investissement en Girardin Industriel, en proposant des souscriptions à partir de 5 000 € de réduction d’impôt.

Les opérations en Loi Girardin dites « de plein droit » financent des matériels dont le montant est limité à 250 000 €. Ces opérations nécessitent une parfaite maîtrise des process compte tenu de la lourdeur de la gestion d’un grand nombre de dossiers, mais ont l’avantage d’offrir à l’investisseur une forte mutualisation du risque.

Les opérations qui financent des projets dont le montant est supérieur à 250 000 € nécessitent un agrément de la Direction Générale des Impôts locale, sachant que les projets supérieurs à 1,5 M€ nécessitent l’agrément de l’administration fiscale (Bercy). Les locataires représentent en général d’excellentes signatures, mais ces dossiers sont systématiquement soumis à des contraintes particulières, comme par exemple la création d’emplois et confèrent donc un risque supplémentaire de requalification pour l’investisseur.

En résumé la signature de l’administration fiscale pour un dossier avec agrément n’offre pas d’avantage particulier par rapport à un dossier dit de «plein droit». L’investisseur devra cependant être extrêmement vigilant sur le choix du monteur d’opérations dites « de plein droit », sachant que ce secteur d’activités n’est pas réglementé, et que des acteurs sérieux de longue date peuvent cotoyer des opportunistes peu scrupuleux…