Loi Girardin IndustrielLes conseils pour votre défiscalisation

Catégorie : Textes de loi

Le régime fiscal instauré en France par la loi PONS puis par la loi PAUL et actuellement par la loi GIRARDIN a pour objet d’accorder une aide fiscale au titre de la réalisation d’investissements dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d’Outre-Mer.

Les réductions d’impôts ont été codifiées et figurent dans le Code Général des Impôts.

Article 199 undecies B

15 juillet 2010

Modifié par la LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 – art. 21 I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent …

Plafonnement des niches fiscales

15 juillet 2010

Les nouvelles règles fiscales issues de la Loi de Finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 81 – V) ont pour conséquence de plafonner les avantages fiscaux,et en particulier les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés …