Catégorie : Plafonnement niches fiscales

Les nouvelles règles fiscales issues de la Loi de Finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 81 – V) ont pour conséquence de plafonner les avantages fiscaux, et en particulier les réductions d’impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre de la Loi Girardin industriel.

Plafonnement niches fiscales

Les nouvelles règles fiscales issues de la Loi de Finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 81 – V) ont pour conséquence de plafonner les avantages fiscaux, et en particulier les réductions d’impôt au titre des investissements …

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Exemples d’application

EXEMPLE 1 : Prenons un contribuable ayant 300 000€ de revenu net imposable en 2010, et devant donc payer 102 000€ d’impôt sur le revenu en 2011. Son plafonnement global est de 20 000€ + 8%* 300 000€ = 44 …

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