Les nouvelles règles fiscales issues de la Loi de Finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 81 – V) ont pour conséquence de plafonner les avantages fiscaux, et en particulier les réductions d’impôt au titre des investissements …
EXEMPLE 1 : Prenons un contribuable ayant 300 000€ de revenu net imposable en 2010, et devant donc payer 102 000€ d’impôt sur le revenu en 2011. Son plafonnement global est de 20 000€ + 8%* 300 000€ = 44 …