Loi Girardin IndustrielLes conseils pour votre défiscalisation

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finance 2011 en première lecture le 17 novembre 2010. Ce projet de loi modifie les opérations en Girardin Industriel sur plusieurs points :

1. Renforcement de la transparence de la défiscalisation Outre-mer

L’Assemblée Nationale souhaite imposer de nouvelles contraintes aux monteurs d’opérations en Girardin Industriel : enregistrement des cabinets de défiscalisation, respect de diverses conditions sur le modèle de la législation applicable à la profession d’agent immobilier, déclaration des opérations réalisées dans un état récapitulatif annuel, principe de mise en concurrence des cabinets pour les plus gros investissements dès lors qu’ils sont réalisés par des sociétés publiques ou parapubliques.
Parallèlement et sur la proposition de Monsieur Gaël YANNO (député de la Nouvelle Calédonie) serait mise en place une «interdiction pour les sociétés en participation (SEP) de réaliser des opérations en défiscalisation. La plupart des abus et fraudes à la défiscalisation sont en effet attribuables à des SEP, sociétés sans capital ni inscription au registre du commerce ». Seules les SNC ou les SAS pourraient donc être utilisées.

2. Diminution de la réduction d’impôt en appliquant « le coup de rabot » de 10% sur les niches fiscales

La Loi Girardin Industriel n’échapperait pas à l’effort national pour réduire le déficit public et un rabot de 10% de la réduction d’impôt serait imputé mais uniquement sur la partie non rétrocédée de l’avantage fiscal, ce qui équivaut pour le contribuable à un rabot de 5% seulement…

3. Diminution du plafond global des niches fiscales

Le plafond des niches fiscales (article 200-0 A du C.G.I.) égal à 20 000€ + 8% du revenu net pour l’année 2010, serait diminué à 18 000€ + 6% pour les revenus perçus en 2011. A noter que la réduction d’impôt obtenue au titre d’un investissement en Loi Girardin Industriel ne serait toujours retenue que pour la partie non rétrocédée au locataire, et resterait donc le meilleur moyen d’optimiser son plafond…