Loi Girardin IndustrielLes conseils pour votre défiscalisation

L’Assemblée Nationale envisage, dans la première partie du Projet de Loi de Finances 2011 (délibérations des séances des 18 à 22, 25 et 26 octobre 2010), de mettre un terme aux opérations photovoltaïques au titre des investissements en Loi Girardin en indiquant que « la réduction d’impôt (…) ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

Cette décision, qui serait applicable à compter du 29 septembre 2010, bouleverserait certains montages Girardin en cours où certains opérateurs peu scrupuleux utilisent l’argument écologique pour proposer des opérations douteuses en photovoltaïque. Ainsi, si Victorien LUREL, député de Guadeloupe, affirme que « des fraudes et des dérives ont eu lieu », le parlementaire Jean-Pierre BRARD s’interroge sur d’éventuelles corrections à ces dérives. La réponse vient du rapporteur général de la commission des finances, Gilles CARREZ, rapporteur général de la Commission des Finances qui indique « qu’il faut absolument refroidir le système ». Selon ses propos, «en outre-mer, le dispositif a bénéficié, et c’est une très bonne chose, des montages industriels, au titre de la défiscalisation industrielle, L’électricité produite par le photovoltaïque est rachetée automatiquement par EDF à un prix garanti d’avance qui équivaut à environ six fois le prix de revient pour EDF (…). Mais, là où les choses se compliquent(…), c’est que ce prix de rachat est compensé dans les comptes d’EDF par le biais de la contribution aux charges de service public d’électricité. Résultat : cette contribution s’envole et représente aujourd’hui plusieurs milliards d’euros dans les comptes d’EDF. Or ce sont les ménages qui la paieront ! (…) Au train où vont les choses, un ménage qui habite un 3 pièces verra sa facture d’électricité augmenter de 200 euros par an d’ici à cinq ou six ans. Donc, nous devons faire preuve d’une grande vigilance. »

C’est donc pour mettre fin à une bulle spéculative dangereuse que le bénéfice des articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts serait désormais exclusivement réservé aux montages industriels ainsi qu’aux logements sociaux.